Quel est le rôle de France compétences auprès des OPCOs ?

Quel est le rôle de France compétences auprès des OPCOs ?

En septembre 2018, la loi Avenir professionnel est adoptée. Elle a pour objectif d’amener chaque citoyen à choisir son avenir. Elle se met en place dès 2019 et provoque un grand bouleversement dans l’organisation et le financement des formations.  

Les objectifs de la loi sur l’Avenir professionnel

Le but de la loi Avenir est de former davantage de citoyens français. Le gouvernement met alors en place de nouveaux moyens d’amener les Français à être acteurs de leur parcours de formation tout en les rendant autonomes.  

En outre, l’objectif de cette loi est de renforcer l’investissement des entreprises dans le développement des compétences de leurs salariés. 

Par ce biais, le gouvernement souhaite simplifier le dispositif déjà établi pour permettre plus d’autonomie aux Français. Il désire également transformer les stagiaires en de réels apprenants maîtres de leur parcours. De nouveaux métiers de formation se développent avec cette loi, et la qualité des organismes de formation est renforcée. C’est dans le but d’affermir cette volonté qu’intervient France Compétences.  

Qu’est-ce que France Compétences ?

France Compétences est une agence nationale regroupant l’État, les syndicats salariés, les organisations patronales, les Régions et les personnalités qualifiées. Elle est issue de la fusion de quatre organismes : 

➢ Le FPSPP (Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels. Un fonds mis en place et géré par les partenaires sociaux assurant le financement d’actions de qualification pour salariés et demandeurs d’emploi) ; 

➢ Le COPANEF (COmité Paritaire interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation. Une organisation qui définit les orientations politiques des partenaires sociaux pour tout ce qui a trait à l’emploi et à la formation) ; 

➢ La CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle. Elle est chargée d’administrer le répertoire national des certifications professionnelles pour rendre accessible l’offre nationale de ces certifications, et ainsi, contribuer à la transparence des qualifications) ; 

➢ Le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles. Celui-ci assure la concertation entre l’État, les Régions, les organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs, représentatives au niveau national ou interprofessionnel). 

France Compétences est notamment chargée de réguler le financement et l’encadrement des coûts de formation. Elle s’occupe également de la certification des organismes de formation, ainsi que de la mise en place du financement du conseil en évolution professionnelle (CEP).  

France Compétences et les OPCOs

Les OPCOs remplacent les OPCA, et assurent désormais le financement comme l’accompagnement  des entreprises de moins de 50 salariés. Ils s’occupent également de la promotion des nouvelles  technologies et des techniques de formation.  

De plus, les OPCOs assurent le plan de développement des compétences pour la formation. Ils financent les contrats de professionnalisation comme d’apprentissage, les formations des tuteurs et  des maîtres de stage, ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l’alternance. Par  ailleurs, ils prennent en charge les formations dans le cadre de graves difficultés économiques  conjoncturelles. 

L’ancien « plan de formation » se définissait par des actions de maintien dans l’emploi et des actions  de développement des compétences. Il laisse dorénavant place au « plan de développement de  compétences », qui distingue les différentes actions de formation. On y retrouve d’abord les  formations obligatoires. Celles-ci répondent à des exigences légales et réglementaires, et sont  prises en compte comme du travail effectif. Puis les formations non obligatoires, réalisables en  dehors du temps de travail avec un maintien de salaire, dans la limite de trente heures par an.  

Chaque année, France Compétences affecte le produit des contributions des employeurs qui lui sont  versées pour la formation professionnelle. Elle déduit la dotation versée à l’État pour la prise en  charge et le financement de la formation des demandeurs d’emploi. En outre, elle détermine le  montant des différentes dotations sur la base d’une fourchette fixée par le décret du 28 décembre 2018.

La répartition des fonds de France Compétences

France Compétences est chargée de répartir et de distribuer les fonds à différents acteurs et  institutions. Ainsi, elle verse entre 8 et 13 % aux OPCOs. Cela constitue l’aide au développement des  compétences, dont bénéficient les entreprises de moins de 50 salariés.  

L’agence injecte également entre 64 et 72 % de ses dépenses dans l’alternance. Un montant est  versé aux Régions pour le financement des centres de formation d’apprentis, et pour les besoins  d’aménagement du territoire et de développement économique.  

France Compétences assure également une péréquation interbranches. Elle apporte ainsi son  soutien financier aux OPCOs, qui s’engagent en faveur de la formation en alternance en y  consacrant une grande partie de leurs ressources. Cette égalisation des situations a pour objectif  d’opérer des transferts de disponibilités aux OPCOs, et ce, afin de permettre la prise en charge de  formations excédant les ressources de l’OPCO en question. La péréquation bénéficie aux OPCOs  selon leurs besoins, au vu de leurs capacités financières et des niveaux de prise en charge des  contrats en alternance.  

Les ressources de l’agence permettent donc aux OPCOs qui satisfont les conditions d’accès à la  péréquation de bénéficier de financements complémentaires pour la prise en charge des contrats  de professionnalisation, d’alternance, d’apprentissage, de reconversions ou de promotions par  l’alternance (Pro-A).  

France Compétences assure ainsi l’organisation des niveaux de prise en charge des contrats  d’apprentissage avec la participation des branches professionnelles. Elle est chargée de mettre à  disposition des acteurs de l’apprentissage l’ensemble des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage par diplôme ou titre, et par branche professionnelle.  

La consolidation de l’ensemble de ces niveaux permet aux OPCOs d’avoir connaissance de toutes  les références permettant de financer les centres de formation, et ce, de manière conforme aux  principes fixés par la loi Avenir.  

Frances Compétences répartit la collecte dans les bons OPCOs, tout en construisant une table de  correspondance des numéros IDCC (Identifiants de Conventions Collectives). Ainsi, chaque entreprise  peut facilement retrouver son identifiant ainsi que son OPCO. France Compétences met également en  place un dispositif d’alerte pour les entreprises ne bénéficiant pas de numéro IDCC, mais ne se  chargera pas de l’arbitrage entre deux OPCOs pour une entreprise ne possédant pas ce numéro.  

La prédominance de l’alternance au sein des financements par les OPCOs

Aujourd’hui, « les OPCOs sont très dépendants de France Compétences. » affirme Fabien Roullet,  directeur des opérations de l’OPCO EP. Il explique cela par le fait que leur activité a été grandement  modifiée, car elle est aujourd’hui très centrée sur l’alternance.  

En effet, l’OPCO EP reverse 80 % de son budget à l’alternance et signe 150 000 contrats par an.  L’objectif est d’accompagner les entreprises de moins de dix salariés, les 54 branches des OPCOs  ainsi que leur CPNEF.